Kontakt
Wie einkaufen
Versand
Kaufberater
Sénégal - Code général des impôts 2026
Französisch
177 b
Bis zu 30 Tage Rückgaberecht
Kunden kauften auch
/
Hardcover
192.49
€
/
Broschur
16.79
€
Le Code Général des Impôts du Sénégal a été adopté par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 (JO n°6706 du 31 décembre 2012). Il se substitue au Code issu de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 (JO n°5476 du 11 juillet 1992) modifié des réformes fiscales des lois n°2001-07 du 18 septembre 2001 et n°2004-12 du 6 février 2004.
Cette édition a été complétée par les principaux textes d’application, dont les arrêtés d’application du nouveau Code parus depuis 2013, ainsi que par les conventions fiscales internationales, le Code des investissements (loi n°2025-16 du 27 septembre 2025), la fiscalité pétrolière, minière et gazière, les incitations applicable dans les zones économiques spéciales, etc. Elle comprend également les précisions apportées par la lettre circulaire n°504 du 15 janvier 2016 d'application de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts modifié.
Les modifications apportées à la loi n°2012-31 ont été intégrées directement dans le texte du Code ; celles intervenues au cours des quatre dernières années sont signalées en début d’article avec la référence au numéro de la loi modificative correspondante.
L’ensemble a été mis à jour des textes législatifs et réglementaires parus au 1er janvier 2026.
Cette édition a été réalisée grâce au concours du cabinet SOJUFISC.
Informationen zum Buch
Französisch
Verschenken Sie dieses Buch noch heute
Es ist ganz einfach
1 Legen Sie das Buch in Ihren Warenkorb und wählen Sie den Versand als Geschenk 2 Wir schicken Ihnen umgehend einen Gutschein 3 Das Buch wird an die Adresse des beschenkten Empfängers geliefertDas könnte Sie auch interessieren
/
Hardcover
25.09
€
Hallo! Ich bin Libroamiko, dein Buchberater.
Wie kann ich dir helfen?