Kontakt
Wie einkaufen
Versand
Kaufberater
La QPC: instrument de renforcement des juridictions ordinaires
Französisch
291 b
Bis zu 30 Tage Rückgaberecht
Kunden kauften auch
/
Broschur
23.69
€
/
Broschur
13.09
€
/
Broschur
29.89
€
/
Broschur
26.89
€
L'article 61-1 C prévoit cette nouvelle voie de droit permettant aux justiciables d'attaquer de façon incidente une disposition législative qui serait contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Les juridictions ordinaires sont chargées du filtrage des questions pour éviter l'encombrement du Conseil constitutionnel. Les conditions de transmission sont confiées aux juridictions ordinaires, notamment le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, pour éviter l'engorgement du Conseil constitutionnel. Cependant, ŕ cette occasion, celles-ci ne se contenteraient pas d'une mise en oeuvre mécanique des conditions qu'elles examinent. L'enjeu de notre analyse est de montrer dans quelle mesure le filtrage des questions de constitutionnalité peut renforcer le rôle des juridictions ordinaires en matičre de contrôle de constitutionnalité. La QPC modifie alors potentiellement l'office du juge de transmission. Chacune des conditions posées pour le renvoi de la question devant le Conseil constitutionnel peut ętre l'occasion d'un renforcement du rôle constitutionnel des juridictions ordinaires. Et il en est notamment ainsi de la condition tenant au sérieux de la question posée.
Informationen zum Buch
Französisch
Verschenken Sie dieses Buch noch heute
Es ist ganz einfach
1 Legen Sie das Buch in Ihren Warenkorb und wählen Sie den Versand als Geschenk 2 Wir schicken Ihnen umgehend einen Gutschein 3 Das Buch wird an die Adresse des beschenkten Empfängers geliefertDas könnte Sie auch interessieren
Hallo! Ich bin Libroamiko, dein Buchberater.
Wie kann ich dir helfen?